Conditions generales de vente

Les présentes conditions régissent la fourniture, par TODO — denomination sociale (Kbis) (le prestataire), de prestations de diffusion publicitaire sur les réseaux sociaux au bénéfice des franchisés du réseau Nach! (le client), commandées via la plateforme.

Le client agit dans le cadre de son activite professionnelle. Les presentes conditions prevalent sur tout autre document du client.

La commande est passee en ligne. Elle precise la creative retenue, le budget, le rayon de diffusion autour du point de vente, la duree et la date de lancement souhaitee. Elle devient ferme a l acceptation des presentes conditions et au paiement.

Le budget est libre entre 50 € et 5000 €. Le rayon de diffusion est centre sur l adresse du point de vente enregistree au contrat de franchise.

Les montants affiches sur la plateforme sont exprimes TODO — hors taxes ou toutes taxes comprises : a trancher avec le cabinet comptable. Les prestations de publicite sont soumises a la TVA au taux normal de 20 %.

Le paiement s effectue par carte bancaire via Stripe, au moment de la commande. Une facture est adressee au client.

Le budget verse correspond a l investissement media confie au prestataire. La mise en ligne de la campagne, le parametrage du ciblage et le compte rendu font l objet de frais de gestion, aujourd hui offerts : ils apparaissent a 0 € sur le recapitulatif de commande. Toute mise en application ulterieure d un taux sera annoncee avant la commande et n affectera pas les campagnes deja payees.

Chaque commande cible une seule régie publicitaire, indiquée au récapitulatif. Le prestataire crée et met en ligne la campagne dans le gestionnaire de publicités de cette régie. Le client est informé par email de la mise en ligne effective, puis de la mise à disposition du compte rendu en fin de diffusion.

La date de lancement indiquee par le client est une date souhaitee. Le prestataire s’efforce de la respecter sous réserve de la validation de la campagne par la régie, qui reste seule maîtresse de l’acceptation des annonces sur sa plateforme.

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Les volumes d’impressions, de personnes touchées et de vues dépendent de la régie, de la zone géographique et du contexte concurrentiel : ils ne peuvent faire l’objet d’aucune garantie.

Le compte rendu communiqué en fin de campagne reprend les données relevées dans le gestionnaire de publicités de la régie.

Le client garantit que les offres promues (prix, conditions, duree) sont exactes, disponibles dans son point de vente pendant toute la diffusion, et conformes a la reglementation applicable, notamment en matiere de pratiques commerciales et d annonces de reduction de prix.

Le client conserve la maitrise de son point de vente et repond des consequences d une offre qu il ne serait pas en mesure d honorer.

Toute demande de modification ou d annulation doit parvenir au prestataire avant la mise en ligne de la campagne. Apres mise en ligne, les montants deja engages aupres de la regie ne peuvent etre rembourses.

S agissant d un contrat conclu entre professionnels, dans le champ de l activite principale du client, le droit de retractation de quatorze jours prevu a l article L221-18 du code de la consommation ne trouve pas a s appliquer. TODO — faire confirmer par le conseil juridique.

La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la commande concernée. Le prestataire ne répond pas des interruptions ou refus de diffusion imputables à la régie.

Le traitement des donnees personnelles est decrit dans la page consacree a la protection des donnees.

Les presentes conditions sont soumises au droit francais. TODO — clause attributive de competence a valider avec le conseil juridique (elle n est valable qu entre commercants).